Agenda

Conseil municipal

Prochaine réunion

Jeudi 20 octobre à 20h15

Lieu

Salle Citoyenne (1er étage
de la Mairie)

Publicité assurée

par la retransmission

sur la Web TV citoyenne

Télé Canal Créonnais

Pièces d'identité

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Marchés

Mercredi et samedi

de 8 h à 13 h

Place de la Prévôté

Parkings

Nouveaux parkings :

rue d'Epernon (25 places)

et rue Louise Paris (10 places)

Parking 13 juin 1315

(à 5 minutes à pied du centre-ville)

Plan

+-

Arrêtés

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

- les arrêtés réglementaires que l'on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (par exemple : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

- les arrêtés non réglementaires, que l'on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple : un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage. Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée.

Il faut qu'ils soient écrits, datés et signés.