Conseil municipal

Prochaine réunion

Jeudi 25 novembre à 20h15

Lieu

Salle citoyenne (1er étage de la mairie)

 

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Créon - habitat

Conformément à l’engagement pris durant la campagne électorale, la ville de Créon a décidé de combattre les situations d’habitat indigne ou insalubre dans certains quartiers de la commune en mettant en place l’autorisation préalable de mise en location : le permis de louer.

Permis de louer

L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

 

Qui est concerné ?

A partir du 1er décembre 2021, toute mise en location ou en relocation (avec changement de locataire) d’un bien à usage de résidence principale, vide ou meublé, situé au sein de la bastide et des secteurs de Baudin, Grimard, Piveteau, Mailleau et le Genestat, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la commune de Créon.

 

Comment ?

Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable avant toute mise en location en remplissant le formulaire CERFA 15652 et en fournissant les diagnostics techniques obligatoires.

 

Les demandes d'autorisation préalable à la mise en location seront à adresser soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de Monsieur le maire de Créon 50 place de la Prévôté – BP 49 - 33670 CREON ; soit déposées contre récépissé sur prise de rendez-vous auprès du Service Habitat de la ville de Créon.

 

La demande doit être formulée au minimum un mois avant la date souhaitée d’effet du bail.

 

Après vérification de la complétude de la demande, la mairie délivre un accusé de réception qui vaut récépissé de demande d’autorisation mais ne vaut aucunement autorisation. La mairie dispose ensuite d'un délai d'un mois à compter de cette date pour délivrer l'autorisation ou la rejeter. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut autorisation préalable de mise en location.

 

Dans tous les cas, le propriétaire bailleur sera contacté dès le dépôt du dossier afin d’organiser la visite du logement ou de vous indiquer éventuellement les pièces manquantes.

Consultez le guide concernant les critères de décences rédigé par l'ADIL, ces points seront vérifiés par le CREAQ, lors de la visite du logement.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 15000 €.

 

Pour plus de détails sur la démarche à suivre cliquez ici.

 

 

LA DECLARATION DE MISE EN LOCATION 

 

Qui est concerné ?

Les propriétaires des autres secteurs de la commune de Créon qui ne sont pas soumis à la demande d’autorisation devront déposer une simple déclaration de mise en location, à partir du 1er décembre 2021.

 

Comment ?

Le propriétaire-bailleur doit remplir le formulaire CERFA 15651. Une fois complété, le formulaire annexé au contrat de location doit être adressé ou déposé à l’adresse de la mairie : 50 place de la Prévôté – BP 49 - 33670 CREON. La déclaration peut aussi être envoyée de manière dématérialisée à servicehabitat@mairie-creon.fr

 

La déclaration doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la date de conclusion du bail (art. L634-3 du Code de la Construction et de l’Habitat).

Un récépissé sera remis au propriétaire-bailleur comme preuve de son dépôt (art. L634-3 du CCH).

La non déclaration d’une mise en location est passible d’une amende d’un montant maximal de 5000€

 

 

 

Pour toute question, vous pouvez contacter le service habitat de la ville de Créon : 05 57 34 54 67 - servicehabitat@mairie-creon.fr

 

 

Les documents

cerfa_15651_déclaration_préalable

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cerfa_15652_autorisation_préalable

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Cartes Permis de louer

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Permis de louer - Mode d'emploi

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